Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019
SF contre Inspecteur van de Belastingdienst
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous e) – Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur – Détermination de la législation applicable
Affaire C-631/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:10 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:381 |
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