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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = C-672/18

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 C-672/18 - Ministre de l'Action et des Comptes publics (Plus-value afférente à l’échange de titres) [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Ministre de l'Action et des Comptes publics (Plus-value afférente à l’échange de titres)
        Affaire C-672/18 (Affaires jointes C-662/18, C-672/18)

        Recueil de la jurisprudence

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        Fiche détaillée