Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2018
Ministero della Salute contre Hannes Preindl
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance de titres de formation obtenus à l’issue de périodes de formation partiellement superposables – Pouvoirs de vérification de l’État membre d’accueil
Affaire C-675/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2018:990 |
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