Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018
Procédure engagée par A
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Assistance sociale – Prestations de maladie – Services aux personnes handicapées – Obligation incombant à la commune d’un État membre de fournir à l’un de ses résidents une aide à la personne prévue par la législation nationale pendant les études supérieures effectuées par ce résident dans un autre État membre
Affaire C-679/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:51 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:601 |
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