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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = C-686/22

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 C-686/22 - Stadt Krefeld (Perte de la nationalité allemande) [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Stadt Krefeld (Perte de la nationalité allemande)
        Affaire C-686/22 (Affaires jointes C-684/22, C-685/22, C-686/22)

        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général)


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