Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2019
Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice
Affaire C-692/17
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:362 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:867 |
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Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
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