Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre A e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Décision no 1/80 – Article 13 – Clauses de “standstill” – Nouvelle restriction – Prélèvement, enregistrement et conservation de données biométriques de ressortissants turcs dans un fichier central – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection de données à caractère personnel – Proportionnalité
Affaire C-70/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:361 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:823 |
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