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  • Numéro d'affaire = T-185/18

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-185/18 - Lucchini / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019

        Lucchini SpA in AS contre Commission européenne

        Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la d�fense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription

        Affaire T-185/18



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2019:298
        Fiche détaillée