Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 avril 2019
Steeve Briois contre Parlement européen
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle
Affaire T-214/18
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ECLI:EU:T:2019:266 |
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