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  • Numéro d'affaire = T-216/15

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-216/15 - Dôvera zdravotná poistʼovňa / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018

        Dôvera zdravotná poistʼovňa, a.s. contre Commission européenne

        Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’entreprise et d’activité économique – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Activité à caractère économique – Concurrence sur la qualité – Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif – Recherche, utilisation et distribution de bénéfices – Erreur de droit – Erreur d’appréciation

        Affaire T-216/15



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2018:64
        Fiche détaillée