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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = T-290/16

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-290/16 - Fruits de Ponent / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018

        Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne

        Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité

        Affaire T-290/16



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2018:934
        Fiche détaillée