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  • Numéro d'affaire = T-303/18RENV

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-303/18 RENV - AV / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019

        AV contre Commission européenne

        Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral

        Affaire T-303/18 RENV



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2019:239
        Fiche détaillée