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  • Numéro d'affaire = T-373/15

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  • 1/1 T-373/15 - Ja zum Nürburgring / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 19 juin 2019

        Ja zum Nürburgring eV contre Commission européenne

        Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Association – Statut de négociateur – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Recours en annulation – Partie intéressée – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Plainte – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Obligation de motivation – Principe de bonne administration

        Affaire T-373/15



        Recueil de la jurisprudence

        publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)


        Fiche détaillée