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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = T-379/18

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-379/18 - WI / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019

        WI contre Commission européenne

        Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles

        Affaire T-379/18



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Fiche détaillée