Liste des résultats

Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = T-39/17

Modifier la recherche
Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-39/17 - Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2018

        Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne

        Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Notion de vie privée – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit – Application d’une présomption générale – Intérêt public supérieur

        Affaire T-39/17



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2018:560
        Fiche détaillée