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  • Numéro d'affaire = T-406/11

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  • 1/1 T-406/11 - Prosegur Compañía de Seguridad / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018

        Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre Commission européenne

        Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime

        Affaire T-406/11



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2018:793
        Fiche détaillée