Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2021
Naser Bateni contre Conseil de l'Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Affaire T-455/17
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2021:411 |
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