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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = T-506/15

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-506/15 - Grèce / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er février 2018

        République hellénique contre Commission européenne

        FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Notion de pâturages permanents – Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % – Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 – Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Obligation de motivation – Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal

        Affaire T-506/15



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")



        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2018:53
        Fiche détaillée