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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = T-51/17

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-51/17 - Pologne / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019

        République de Pologne contre Commission européenne

        FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 %

        Affaire T-51/17



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2019:233
        Fiche détaillée