Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019
Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route
Affaires T-523/16 et T-542/16
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ECLI:EU:T:2019:272 |
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