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  • Numéro d'affaire = T-553/15

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-553/15 - Export Development Bank of Iran / Conseil [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019

        Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne

        Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers

        Affaire T-553/15



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2019:308
        Fiche détaillée