Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020
Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne
Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire T-603/19 R
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2020:110 |
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