Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 avril 2019
Francis Wattiau contre Parlement européen
Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM – Exception d’illégalité – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18, premier alinéa, TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 39 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires
Affaire T-737/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2019:273 |
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