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  • Numéro d'affaire = T-754/17

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  • 1/1 T-754/17 - Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019

        Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne

        Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation

        Affaire T-754/17



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:T:2019:270
        Fiche détaillée