Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 (Extraits)
Sony Corporation et Sony Electronics, Inc contre Commission européenne
Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes
Affaire T-762/15
Recueil de la jurisprudence
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