Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mai 2018
Netflix International BV et Netflix, Inc. contre Commission européenne
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité
Affaire T-818/16
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2018:274 |
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