Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021
Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, contre Skatteverket
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services
Affaire C-812/19
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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