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C-130/75 - Prais / Conseil

[Affaire clôturée]

Procédure principale

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1976.

Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes.

Affaire 130-75.

1976 01589

grec 1976/00593 portugais 1976/00649 suédois III/00201 finnois III/00211

Liens vers les textes

	Curia	EUR-Lex
Arrêt ECLI:EU:C:1976:142	Disponible en : danois allemand anglais français italien néerlandais finnois suédois	Disponible en : Bulgare tchèque danois allemand grec anglais espagnol estonien finnois Irlandais Croate hongrois italien lituanien letton Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène suédois
Conclusions ECLI:EU:C:1976:124	Disponible en : danois allemand anglais français italien néerlandais portugais	Disponible en : Bulgare tchèque danois allemand grec anglais espagnol estonien finnois Irlandais Croate hongrois italien lituanien letton Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène suédois

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