Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2020
CY contre Caixabank SA et LG et PK contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca et par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause imposant la totalité des frais de constitution et de mainlevée d’hypothèque à la charge de l’emprunteur – Effets de la déclaration de nullité desdites clauses – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Répartition des frais – Application de dispositions nationales de nature supplétive – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération – Condition – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Dépens – Prescription – Principe d’effectivité
Affaires jointes C-224/19 et C-259/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2020:578 |
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