Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015
J.B.G.T. Miljoen e.a. contre Staatssecretaris van Financiën
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions – Retenue à la source – Restriction – Charge fiscale définitive – Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non-résidents – Comparabilité – Prise en compte de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés – Conventions tendant à éviter la double imposition – Neutralisation de la restriction par voie conventionnelle
Affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2015:429 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2015:608 |
|
|
|