Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2014

P. J. Vonk Noordegraaf contre Staatssecretaris van Economische Zaken

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven

Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) nº 73/2009 – Articles 34, 36 et 137 – Droits au paiement – Base de calcul – Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence – Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles – Réduction du nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide – Demande de l’agriculteur en vue de l’obtention d’une diminution du nombre et d’une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement – Règlement (CE) nº 796/2004 – Article 73 bis, paragraphe 2 bis – Admissibilité

Affaire C-105/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)