Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014

Commission européenne contre Hongrie

Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 – Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées

Affaire C-115/13

Recueil de la jurisprudence

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