Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014
Gülay Bollacke contre K + K Klaas & Kock B. V. & Co. KG
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Congé annuel payé – Indemnité financière en cas de décès
Affaire C-118/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:1755 |
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