Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mai 2014

Zoran Spasic

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 50 et 52 – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours d’exécution’

Affaire C-129/14 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)