Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mai 2014

Szatmári Malom Kft. contre Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria

Agriculture – Feader – Règlement (CE) nº 1698/2005 – Articles 20, 26 et 28 – Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles – Conditions d’éligibilité – Compétence des États membres – Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries – Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans augmentation de capacité – Exclusion – Principe de l’égalité de traitement

Affaire C-135/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)