Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 mars 2014

Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona contre Generalidad de Cataluña

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo

Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles – Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Situation purement interne

Affaire C-139/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)