Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 mars 2014

Bright Service SA contre Repsol Comercial de Produtos Petrolíferos SA

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Article 81 CE – Accord d’achat exclusif – Exemption – Règlement (CEE) no 1984/83 – Accord exempté – Règlement (CE) no 2790/1999 – Accord non exempté – Effets dans le temps de l’exemption

Affaire C-142/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")