Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2014

Le Rayon d'Or SARL contre Ministre de l'Économie et des Finances

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Champ d’application – Détermination de la base d’imposition – Notion de ‘subvention directement liée au prix’ – Versement d’un forfait par la caisse nationale d’assurance maladie aux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes

Affaire C-151/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)