Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2014

Pohotovosť s.r.o. contre Ján Soroka

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bardejov

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Application ratione temporis – Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour

Affaire C-153/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)