Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2014

Digibet Ltd. et Gert Albers contre Westdeutsche Lotterie GmbH & Co. OHG

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre – Cohérence – Proportionnalité

Affaire C-156/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)