Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014
Idrodinamica Spurgo Velox srl e.a. contre Acquedotto Pugliese SpA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Marchés publics – Secteur de l’eau – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours efficaces et rapides – Délais de recours – Date à compter de laquelle ces délais commencent à courir
Affaire C-161/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:307 |
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