Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2014
Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Castellón
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Droit de recours
Affaire C-169/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2099 |
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Prise de position
ECLI:EU:C:2014:2110 |
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