Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2014

Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH contre Ministero delle infrastrutture e dei trasporti - Capitaneria di Porto di Chioggia

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato

Transports maritimes – Règlement (CEE) no 3577/92 – Notion de ‘cabotage maritime’ – Services de croisière – Croisière à travers la lagune de Venise, la mer territoriale italienne et le fleuve Pô – Départ et arrivée dans le même port

Affaire C-17/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)