Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014

Francesco Acanfora contre Equitalia Sud SpA - Agente di Riscossione Latina et Agenzia delle Entrate - Ufficio di Latina

Renvoi préjudiciel – Article 107 TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception – Description du cadre factuel – Insuffisance – Irrecevabilité manifeste

Affaire C‑181/13

Recueil de la jurisprudence

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