Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2017
Ruxandra Paula Andriciuc e.a. contre Banca Românească SA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat – Moment auquel le déséquilibre doit être apprécié – Portée de la notion de clauses “rédigées de façon claire et compréhensible” – Niveau d’information devant être procuré par la banque
Affaire C-186/16
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2017:313 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2017:703 |
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