Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014

Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company contre Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy

Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Impôt sur le revenu des personnes morales – Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents – Exclusion d’exonération fiscale – Restriction non justifiée

Affaire C-190/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)