Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014

Antonio Márquez Samohano contre Universitat Pompeu Fabra

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona

Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Universités – Enseignants associés – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats – Clause 3 – Notion de ‘contrat de travail à durée indéterminée’ – Sanctions – Droit à une indemnité – Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée

Affaire C-190/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)