Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014

Commission européenne contre République de Bulgarie

Manquement d’État – Marché intérieur de l’énergie – Transport du gaz – Règlement (CE) nº 715/2009 – Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) – Obligation de garantir une capacité maximale – Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz – Recevabilité

Affaire C-198/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)