Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014

Finanzamt Saarlouis contre Heinz Malburg

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof

Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Naissance et étendue du droit à déduction – Dissolution d’une société par un associé – Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société – Apport en nature dans une autre société – Paiement de la taxe en amont – Déduction possible

Affaire C-204/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)