Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2014

Cruciano Siragusa contre Regione Sicilia – Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour

Affaire C‑206/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)